Conditions générales de vente KARL DAHM | CGV

Conditions générales de vente

• 1. Champ d’application
• 2. Partenaire contractuel, conclusion du contrat, possibilités de correction
• 3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat
• 4. Objet du contrat
• 5. Montage
• 6. Conditions de livraison
• 7. Paiement
• 8. Droit de rétractation
• 9. Réserve de propriété
• 10. Dommages dus au transport
• 11. Garantie légale et garanties
• 12. Responsabilité
• 13. Règlement des litiges
• 14. Dispositions finales
• 1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées via notre boutique en ligne par des consommateurs et des professionnels.

Pour l’Allemagne : au sens de l’art. 13 du Code civil allemand (BGB), est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Pour l’Autriche : dans les conditions suivantes, le terme « consommateur » correspond au « Konsument » au sens de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG).

Pour la Suisse : dans les conditions suivantes, le terme « consommateur » correspond au « Konsument » selon le droit suisse.

Un professionnel est une personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

À l’égard des professionnels : si le professionnel utilise des conditions générales contraires ou complémentaires, leur validité est par la présente rejetée ; elles ne deviennent partie intégrante du contrat que si nous y avons expressément consenti.

2. Partenaire contractuel, conclusion du contrat, possibilités de correction
Le contrat de vente est conclu avec Karl Dahm & Partner GmbH.

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. Vous pouvez d’abord placer nos produits dans le panier sans engagement et corriger vos saisies à tout moment avant l’envoi de votre commande ferme en utilisant les outils de correction prévus et expliqués dans le processus de commande. En cliquant sur le bouton de commande, vous soumettez une offre ferme portant sur les produits contenus dans le panier. La confirmation de réception de votre commande vous est envoyée par e-mail immédiatement après l’envoi de la commande.

Nous acceptons votre offre dans un délai de deux jours en :

envoyant une déclaration d’acceptation par e-mail séparé, ou
le cas échéant, en exécutant la transaction de paiement par l’intermédiaire de notre prestataire de services ou du prestataire de paiement sélectionné. Le moment de l’exécution de la transaction de paiement dépend du mode de paiement choisi (voir « Paiement »).
L’alternative qui vous concerne dépend de l’événement qui se produit en premier parmi ceux énumérés.

3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat
Langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat : allemand, anglais, français

Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons les données de commande ainsi que nos CGV sous forme de texte. Vous pouvez consulter le texte du contrat via votre compte client.

4. Objet du contrat
4.1 Description du produit
Il est fait référence à l’application de la description du produit concerné comme élément essentiel du contrat.

4.2 Images des produits
Sans préjudice de vos droits légaux en matière de garantie, nous souhaitons attirer votre attention sur les particularités suivantes. En cas d’incertitude, veuillez nous contacter :

En raison de configurations d’écran individuelles (par ex. résolution et luminosité), de légères différences entre les couleurs des produits affichées et réelles sont possibles.

5. Montage
La fourniture de prestations de montage nécessite un accord exprès.

5.1  Choix de l’exécutant du service
Nous exécutons la prestation, à notre choix, soit personnellement, soit par du personnel qualifié sélectionné par nous. Nous nous réservons expressément le droit de faire exécuter la prestation par des tiers (sous-traitants) agissant pour notre compte.

Vous ne pouvez exiger la désignation d’une personne déterminée pour l’exécution de la prestation que si et dans la mesure où cela résulte expressément de la description de prestation applicable.

Si et dans la mesure où des tiers sont utilisés pour exécuter la prestation, nous restons pleinement responsables de l’exécution des obligations contractuelles.

Avant de recourir à des tiers, nous vérifierons leur fiabilité et leur aptitude en termes de formation professionnelle, d’expérience et/ou de capacité à exécuter la prestation conformément au contrat, et nous les engagerons en conséquence.

5.2 Accès au lieu de montage
Le produit est livré au lieu de montage. Vous êtes tenu d’accorder l’accès au lieu de montage aux personnes chargées du montage.

6. Conditions de livraison
6.1 Zone de livraison
Nous livrons en Allemagne, en Autriche et en Suisse. Nous ne livrons pas vers : Chine, Russie.

6.2 Options de livraison
Nous expédions les produits à l’adresse de livraison indiquée lors du processus de commande.

Vous avez en principe la possibilité de retirer votre commande auprès de Karl Dahm & Partner GmbH, Ludwigstr. 5, 83358 Seebruck, Allemagne, aux heures d’ouverture suivantes : du lundi au vendredi de 7 h à 17 h

6.3 Livraison par transporteur
Prise de rendez-vous

En cas de livraison par transporteur, l’entreprise de transport mandatée par nous vous contactera afin de convenir d’une date de livraison.

Lieu de livraison

La livraison se limite au transport et au déchargement de la marchandise au premier trottoir public de l’adresse de livraison convenue. La livraison n’inclut pas l’acheminement dans des locaux spécifiques ni le montage et/ou l’installation des marchandises commandées, sauf accord exprès contraire.

7. Paiement
7.1 Exigibilité et retard de paiement
Le prix est exigible à la conclusion du contrat, sauf si un délai ultérieur résulte des conditions de paiement ci-dessous.

Pour les clients domiciliés en Allemagne et en Autriche :

À l’égard des consommateurs : en cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de facturer, à partir du deuxième rappel et pour chaque rappel ultérieur, des frais de 1,50 euro par rappel. Vous conservez la possibilité de prouver qu’un dommage moindre est survenu. Les autres droits restent inchangés.
À l’égard des professionnels : en cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de facturer les intérêts légaux de retard à hauteur de neuf points de pourcentage au-dessus du taux de base ainsi qu’un montant forfaitaire de 40 euros. Les autres droits restent inchangés.
Pour les clients domiciliés en Suisse :

À l’égard des consommateurs : en cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de facturer, à partir du deuxième rappel et pour chaque rappel ultérieur, des frais de 1,50 CHF par rappel. Vous conservez la possibilité de prouver qu’un dommage moindre est survenu. Les autres droits restent inchangés.
À l’égard des professionnels : en cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de facturer des intérêts de retard à hauteur de neuf points de pourcentage au-dessus du taux de base de la BCE ainsi qu’un montant forfaitaire de 40 CHF. Les autres droits restent inchangés.
7.2 Modes de paiement
Dans notre boutique, les modes de paiement suivants sont en principe disponibles.

Paiement anticipé
En cas de choix du paiement anticipé, nous vous communiquons nos coordonnées bancaires par e-mail séparé et livrons la marchandise après réception du paiement.

Contre remboursement
Vous payez le prix d’achat directement au livreur. Aucun frais supplémentaire ne s’applique.

Carte de crédit
Lors du processus de commande, vous indiquez vos données de carte de crédit. Votre carte est débitée immédiatement après la commande.

PayPal, PayPal Express
Pour payer le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), vous devez être inscrit chez PayPal, vous identifier avec vos données d’accès et confirmer l’ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée par PayPal immédiatement après la commande. D’autres informations sont fournies pendant le processus de commande.

PayPal peut proposer à certains clients PayPal inscrits, sélectionnés selon ses propres critères, d’autres modalités de paiement dans leur compte client. Nous n’avons toutefois aucune influence sur ces modalités ; les modalités de paiement proposées individuellement concernent exclusivement votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans votre compte PayPal.

Facture
Le montant de la facture est payable 14 jours après réception de la facture et de la marchandise, par virement sur le compte bancaire indiqué sur la facture. Nous nous réservons le droit de proposer l’achat sur facture uniquement après une vérification de solvabilité réussie.

Paiement en espèces lors du retrait
Vous réglez le montant de la facture en espèces lors du retrait.

8. Droit de rétractation
Les consommateurs bénéficient du droit légal de rétractation tel que décrit dans les informations relatives à la rétractation. Aucun droit de rétractation volontaire n’est accordé aux professionnels.

9. Réserve de propriété
Le produit reste notre propriété jusqu’au paiement intégral.

Pour les clients domiciliés en Suisse, nous sommes autorisés à procéder à une inscription correspondante dans le registre des réserves de propriété.

Pour les professionnels, il s’applique en complément : nous nous réservons la propriété du produit jusqu’au règlement complet de toutes les créances issues d’une relation commerciale en cours. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre normal de vos affaires ; toutes les créances issues de cette revente nous sont cédées par avance – indépendamment d’un lien ou d’un mélange de la marchandise sous réserve avec une nouvelle chose - à hauteur du montant facturé, et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à encaisser les créances ; toutefois, nous pouvons également encaisser nous-mêmes les créances si vous ne respectez pas vos obligations de paiement. À votre demande, nous libérerons les sûretés auxquelles nous avons droit dans la mesure où leur valeur réalisable dépasse de plus de 10 % la valeur des créances ouvertes.

10. Dommages dus au transport
Pour les professionnels : le risque de perte et de détérioration accidentelles est transféré dès que nous avons remis la marchandise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition.

11. Garantie légale et garanties
11.1 Droit de la garantie légale en cas de défauts
À l’égard des consommateurs domiciliés en Allemagne et en Autriche :
La garantie légale en cas de défauts s’applique.

Pour les consommateurs domiciliés en Suisse :
Ils doivent, dès que cela est possible selon la marche habituelle des affaires, vérifier l’état de la chose reçue et, si des défauts apparaissent pour lesquels le vendeur doit répondre, en informer immédiatement le vendeur. Si le consommateur omet cette notification, la chose achetée est réputée acceptée, sauf s’il s’agit de défauts qui n’étaient pas décelables lors d’un examen usuel. Si de tels défauts apparaissent ultérieurement, la notification doit être faite immédiatement après leur découverte, faute de quoi la chose est également réputée acceptée pour ces défauts.
Par dérogation : dans la mesure où des défauts d’une chose intégrée conformément à sa destination dans un ouvrage immobilier ont causé la défectuosité de l’ouvrage, ils doivent être signalés dans les 60 jours. Les défauts non décelables lors d’un examen usuel doivent être signalés dans les 60 jours suivant leur découverte.

Renvoyez-nous le produit défectueux avec une description du défaut. Vous supportez les frais de transport correspondants. Nous assurons la garantie par la réparation des défauts, à notre choix soit par élimination du défaut (réparation), soit par livraison d’une chose exempte de défauts (remplacement). En cas d’échec de l’exécution ultérieure, vous êtes en droit de résilier le contrat. Cela ne s’applique pas en cas de défauts mineurs. Un droit à réduction du prix est exclu.

À l’égard des professionnels et des commerçants :
Sauf accord exprès contraire ci-dessous, la garantie légale en cas de défauts s’applique.
Les restrictions et raccourcissements de délais ci-dessous ne s’appliquent pas aux demandes liées à des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution

• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé
• en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave d’une obligation, ainsi qu’en cas de dol
• en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales)
• dans le cadre d’une promesse de garantie, si convenue, ou
• lorsque le champ d’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.

Restrictions à l’égard des professionnels

À l’égard des professionnels, seules nos propres indications et les descriptions du fabricant intégrées au contrat valent convention sur la qualité de la marchandise ; nous n’assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou autres messages publicitaires. Pour les professionnels, le délai de prescription des droits pour défauts sur des biens neufs est d’un an à compter du transfert des risques. Cette règle ne s’applique pas à une chose utilisée conformément à son usage habituel pour un ouvrage et ayant causé la défectuosité de cet ouvrage. La vente de biens d’occasion s’effectue à l’exclusion de toute garantie. Les délais légaux de prescription pour le recours au sens du § 445a BGB demeurent inchangés.

Information à l’égard des commerçants

Entre commerçants s’applique l’obligation d’examen et de réclamation prévue à l’art. § 377 HGB. En l’absence de notification conformément à ces dispositions, la marchandise est réputée acceptée, sauf s’il s’agit d’un défaut non décelable lors de l’examen. Cela ne s’applique pas si nous avons dissimulé un défaut de manière dolosive.

11.2 Garanties et service après-vente
Les informations relatives à d’éventuelles garanties supplémentaires applicables et à leurs conditions précises figurent avec le produit concerné et sur des pages d’information spécifiques de la boutique en ligne.

12. Responsabilité
Pour les demandes de dommages-intérêts résultant de dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution, nous sommes toujours responsables sans limitation

en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave d’une obligation,
en cas de promesse de garantie, si convenue, ou
lorsque le champ d’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.
En cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), la responsabilité est limitée au dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat et dont la survenance est typiquement à prévoir.
Pour le reste, toute demande de dommages-intérêts est exclue.

13. Règlement des litiges
Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.

14. Dispositions finales
Si vous êtes un professionnel, le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises.

Si vous êtes commerçant au sens du Code de commerce, personne morale de droit public ou établissement spécial de droit public, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges issus des relations contractuelles entre nous et vous est celui de notre siège social.