Conditions générales de vente KARL DAHM | CGV

Conditions Générales de Vente

Table des matières
1. Champ d’application
2. Parties contractantes, conclusion du contrat, possibilités de correction
3. Langue du contrat, archivage du texte du contrat
4. Objet du contrat
5. Montage
6. Conditions de livraison
7. Paiement
8. Droit de rétractation
9. Réserve de propriété
10. Dommages dus au transport
11. Garantie légale et garanties commerciales
12. Responsabilité
13. Règlement des litiges
14. Dispositions finales

1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées via notre boutique en ligne par des consommateurs et des professionnels.
Pour l’Allemagne : un consommateur est, selon le § 13 BGB, toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
Pour l’Autriche : le terme « consommateur » au sens des présentes CGV désigne le « consommateur » selon la loi sur la protection des consommateurs (KSchG).
Pour la Suisse : le « consommateur » désigne le « consommateur » au sens du droit suisse.
Un professionnel est une personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d’un acte juridique.
En ce qui concerne les professionnels : toute condition générale de vente contraire ou complémentaire émise par le professionnel est expressément rejetée, sauf accord contraire exprès de notre part.

2. Parties contractantes, conclusion du contrat, possibilités de correction
Le contrat de vente est conclu avec Karl Dahm & Partner GmbH.
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. Vous pouvez d’abord placer nos produits dans le panier sans engagement et corriger vos saisies à tout moment avant d’envoyer votre commande ferme en utilisant les outils de correction prévus et expliqués dans le processus de commande. En cliquant sur le bouton de commande, vous soumettez une offre ferme d’achat des produits contenus dans le panier. La confirmation de réception de votre commande est envoyée immédiatement après l’envoi de votre commande par e-mail. Nous acceptons votre offre dans un délai de deux jours en envoyant une déclaration d’acceptation par e-mail séparé ou, le cas échéant, en exécutant la transaction de paiement via notre prestataire de services de paiement ou le prestataire choisi. Le moment de l’exécution de la transaction de paiement dépend du mode de paiement choisi (voir « Paiement »). L’alternative qui vous est applicable est celle qui se produit en premier.

3. Langue du contrat, archivage du texte du contrat
Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont : allemand, anglais, français.
Nous archivons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande ainsi que nos CGV sous forme écrite. Vous pouvez consulter le texte du contrat dans votre espace client.

4. Objet du contrat
4.1 Description du produit
La description du produit en vigueur fait partie intégrante du contrat.

4.2 Images des produits
Sans préjudice de vos droits légaux de garantie, veuillez noter les particularités suivantes : de légères différences de couleur peuvent exister entre les images affichées et le produit réel en raison des paramètres individuels de l’écran (par ex. résolution et luminosité). En cas de doute, veuillez nous contacter.

5. Montage
La prestation de services de montage nécessite un accord exprès.

5.1 Choix du prestataire
Nous exécutons la prestation soit nous-mêmes, soit par du personnel qualifié choisi par nos soins. Nous nous réservons expressément le droit de recourir à des tiers (sous-traitants) agissant pour notre compte. Vous n’avez droit à la sélection d’une personne déterminée que si cela résulte expressément de la description de la prestation applicable. Si des tiers sont mandatés, nous restons responsables de l’exécution correcte du contrat. Avant toute intervention de tiers, nous vérifions leur fiabilité, leurs compétences et leur capacité à exécuter correctement la prestation contractuelle.

5.2 Accès au lieu de montage
Le produit est livré sur le lieu de montage. Vous devez garantir l’accès au lieu de montage aux personnes chargées du montage.

6. Conditions de livraison
6.1 Zone de livraison
Nous livrons en Allemagne, Autriche et Suisse. Nous ne livrons pas en Chine, ni en Russie.

6.2 Options de livraison
Les produits sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée lors du processus de commande.
Vous pouvez également retirer la marchandise à Karl Dahm & Partner GmbH, Ludwigstr. 5, 83358 Seebruck, Allemagne, pendant les horaires suivants : du lundi au vendredi de 7h à 17h.

6.3 Livraison par transporteur
Prise de rendez-vous : En cas de livraison par transporteur, celui-ci vous contactera pour convenir d’un rendez-vous.
Lieu de livraison : La livraison se limite au transport et au déchargement de la marchandise au bord du trottoir public de l’adresse convenue. Elle ne comprend pas la livraison dans des locaux spécifiques, ni le montage ou l’installation sauf accord exprès contraire.

7. Paiement
7.1 Exigibilité et retard de paiement
Le prix est dû à la conclusion du contrat sauf disposition contraire dans les conditions de paiement suivantes.
Clients situés en Allemagne et en Autriche : pour les consommateurs, en cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de facturer des frais de rappel de 1,50 EUR à partir du deuxième rappel et pour chaque rappel supplémentaire. Vous pouvez prouver un dommage moindre. D’autres droits restent inchangés. Pour les professionnels : en cas de retard, nous facturons les intérêts de retard légaux de neuf points de pourcentage au-dessus du taux de base et une indemnité forfaitaire de 40 EUR. D’autres droits restent inchangés.
Clients situés en Suisse : même principe avec un montant de 1,50 CHF par rappel et une indemnité forfaitaire de 40 CHF pour les professionnels.

7.2 Modes de paiement
Les modes de paiement suivants sont disponibles dans notre boutique :

Paiement anticipé : Nous vous communiquons nos coordonnées bancaires par e-mail séparé et expédions la marchandise après réception du paiement.

Contre-remboursement : Vous payez directement au livreur, sans frais supplémentaires.

Carte de crédit : Vous saisissez vos informations de carte lors de la commande ; votre carte est débitée immédiatement.

PayPal / PayPal Express : Vous devez avoir un compte PayPal et confirmer l’ordre de paiement. La transaction est effectuée immédiatement après la commande. PayPal peut proposer d’autres modalités de paiement selon votre compte.

Facture : Le montant est payable sous 14 jours après réception de la facture et des marchandises par virement bancaire. Nous nous réservons le droit de proposer l’achat sur facture après vérification de solvabilité.

Paiement en espèces lors du retrait : Vous payez sur place en espèces.

8. Droit de rétractation
Les consommateurs disposent du droit légal de rétractation tel que décrit dans l’instruction de rétractation. Aucun droit de rétractation volontaire n’est accordé aux professionnels.

9. Réserve de propriété
La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral.
Pour les clients situés en Suisse, nous pouvons procéder à une inscription dans le registre de réserve de propriété.
Pour les professionnels : nous conservons la propriété jusqu’au règlement complet de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Vous pouvez revendre la marchandise sous réserve dans le cadre d’une activité commerciale ordinaire ; vous nous cédez par avance toutes les créances en résultant à hauteur du montant de la facture, que la marchandise soit transformée ou mélangée. Vous restez autorisé à recouvrer les créances, mais nous pouvons les recouvrer vous-mêmes si vous ne respectez pas vos obligations de paiement. Nous libérerons les garanties à votre demande si leur valeur réalisable dépasse celle des créances de plus de 10 %.

10. Dommages dus au transport
Pour les professionnels : le risque de perte ou détérioration accidentelle est transféré dès que nous avons remis la marchandise au transporteur.

11. Garantie légale et garanties commerciales
11.1 Garantie légale
Pour les consommateurs situés en Allemagne et en Autriche, le droit légal de la garantie des vices s’applique.
Pour les consommateurs en Suisse : ils doivent vérifier l’état de la marchandise dès que possible selon le cours normal des affaires et signaler immédiatement les défauts au vendeur. Faute de quoi, la marchandise est réputée acceptée, sauf pour les vices cachés. Si de tels défauts apparaissent ultérieurement, ils doivent être signalés immédiatement, sinon la marchandise est également réputée acceptée pour ces vices. Renvoyez la marchandise défectueuse avec une description du défaut. Les frais de transport sont à votre charge. Nous assurons la garantie par réparation ou remplacement à notre choix. Si la réparation échoue, vous pouvez résilier le contrat sauf en cas de défaut mineur. Une réduction de prix est exclue.
Pour les professionnels et commerçants : sauf disposition contraire, la garantie légale s’applique. Les restrictions suivantes ne s’appliquent pas en cas de dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires :
• Atteinte à la vie, au corps ou à la santé
• Faute intentionnelle ou négligence grave et dol
• Manquement à une obligation essentielle (obligation cardinale)
• Promesse de garantie, si applicable
• Loi sur la responsabilité du fait des produits.
Pour les professionnels, seules nos descriptions de produits ou celles du fabricant intégrées au contrat s’appliquent comme accord sur la qualité. Nous déclinons toute responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant. La prescription pour les réclamations pour vices est d’un an après le transfert des risques pour les biens neufs. Ce délai ne s’applique pas aux biens destinés à être utilisés dans un ouvrage et ayant causé sa défectuosité. Les biens d’occasion sont vendus sans garantie. Les délais légaux de prescription pour les recours (§ 445a BGB) restent inchangés.
Pour les commerçants : l’obligation de contrôle et de réclamation (§ 377 HGB) s’applique. Si vous ne respectez pas cette obligation, la marchandise est réputée acceptée sauf vice caché. Ceci ne s’applique pas en cas de dol.

11.2 Garanties commerciales et service client
Les informations relatives aux garanties supplémentaires éventuelles et leurs conditions figurent sur chaque fiche produit et sur des pages d’informations spécifiques de la boutique en ligne.

12. Responsabilité
Nous sommes responsables sans limitation des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou auxiliaires en cas de:
• Atteinte à la vie, au corps ou à la santé
• Faute intentionnelle ou négligence grave
• Promesse de garantie, si applicable
• Application de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
En cas de violation par négligence légère d’obligations essentielles (obligations cardinales), notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Toute autre responsabilité pour dommages est exclue.

13. Règlement des litiges
Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.

14. Dispositions finales
Si vous êtes un professionnel, le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Si vous êtes commerçant au sens du Code de commerce, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent exclusif pour tout litige est celui de notre siège social.